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Conseil des ministres

Les membres de la Cnrmp démis de leurs fonctions

Réuni en séance extraordinaire le jeudi 16 juin 2011, le Conseil des ministres a examiné le compte rendu des travaux de la Commission d’enquête chargée de vérifier la gestion de la Commission nationale de régulation des marchés publics (Cnrmp). Il a relevé d’importantes irrégularités administratives, comptables et financières qui l’ont amené à mettre fin définitivement aux fonctions de tous les membres de la Cnrmp. Lire le compte rendu dudit Conseil.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le jeudi 16 juin 2011 pour examiner et approuver le compte rendu des travaux de la Commission d’enquête créée par décret n° 2010-009 du 21 janvier 2010 et chargé de vérifier la gestion administrative, financière et matérielle de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (Cnrmp) pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

De l’examen du rapport d’enquête, il ressort qu’aucun fait matériel avéré ne permet pas, pendant la période de référence, de confirmer ou d’infirmer les informations parvenues au Chef de l’Etat, faisant état de l’existence de profonds dysfonctionnements au niveau de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (Cnrmp) à savoir actes de détournement, de corruption généralisée et de connivence avec les soumissionnaires.

Toutefois, les autres faits dénoncés et qui s’articulent autour de la gestion administrative, comptable, financière et matérielle sont avérés.

En effet, sur ces différents plans, d’importantes irrégularités ont été notées à savoir :

* sur la gestion administrative

Le fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics s’est caractérisé par :

 le maintien illégal en fonction des membres de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics dont le mandat est largement arrivé à expiration ;

 l’absence de personnel adéquat, le non respect des procédures administratives de nomination et de sanction, le non respect par la Direction Nationale des Marchés Publics des décisions prises par la Commission qui est une structure de régulation ;

* au sujet de la gestion comptable, financière et matérielle, il a été noté :

 l’opacité du régime indemnitaire appliqué ;

 le manque d’informations suffisantes sur la cession des dossiers d’Appel d’Offre ;

 la non traçabilité des mécanismes de recours et de la perception des droits y afférents ;

 la faiblesse de la comptabilité matière et du suivi de la gestion du carburant.

Ces irrégularités d’ordre institutionnel, administratif, financier, comptable et matériel qui nécessitent des corrections, ont fait l’objet de plusieurs recommandations substantielles qui visent à donner à la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics devenue Autorité de Régulation des Marchés Publics une image plus saine et plus reluisante.

Suite à l’adoption de cette communication, le Conseil des Ministres a décidé de mettre définitivement fin, à compter de ce jour, aux fonctions de tous les membres de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics.

A cet effet, le Conseil des Ministres a donné des instructions :

 au Ministre de l’Economie et des Finances aux fins de mettre en débet les actuels membres de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics ayant perçu des dotations exceptionnelles de carburant non prévues par les textes et/ou ayant cumulé des primes de même nature à la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics et dans leur structure d’origine ;

 au Secrétaire Général de la Présidence de la République conjointement avec l’Inspecteur Général d’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Réforme Administrative et Institutionnelle, pour renouveler dans les plus brefs délais, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par la nomination de nouvelles personnalités aux postes de Président et des membres de la Commission, du Secrétaire Permanent ainsi que le personnel administratif sur la base de nouveaux critères de qualification et d’expérience à définir. Le Deuxième Secrétaire

Général Adjoint du

Gouvernement,

Eugène Dossoumou